En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 10 septembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des représentants dans les départements normands
Les associations départementales des maires des départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche et de l'Orne désignent chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme, les représentants des établissements et des communes mentionnés au d du 1° de l'article 5.