Décret n°68-376 du 26 avril 1968

Article 5-1

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Article 5-1

Les associations départementales des maires des départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche et de l'Orne désignent chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme, les représentants des établissements et des communes mentionnés au d du 1° de l'article 5.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 10 septembre 2018

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Désignation des représentants dans les départements normands

Résumé. Les associations de maires de cinq départements normands désignent des représentants pour les établissements et communes concernés.

Les associations départementales des maires des départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche et de l'Orne désignent chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme, les représentants des établissements et des communes mentionnés au d du 1° de l'article 5.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-777 du 7 septembre 2018art. 1 : Modification des règles de l'Etablissement public foncier de Normandie

En résumé. La modification change la référence d'un article en remplaçant le 'e' par un 'd' dans la désignation des représentants des établissements et des communes.

Source : Légifrance