Décret n°68-376 du 26 avril 1968

Article 20

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Article 20

Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modifié29 octobre 2004

Créé le 28 avril 1968 · Modifié le 29 octobre 2004

Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modifié depuis le vendredi 29 octobre 2004

En vigueur du dimanche 28 avril 1968 au jeudi 28 octobre 2004

Source : Légifrance