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Modification des règles de fonctionnement d'un établissement public foncier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des compétences territorialesDécret n° 68-376 du 26 avril 1968Art. 2 : Rôle de l'établissement public foncier dans l'aménagement du territoire
→ Version 3 : Extension des missions et compétences de l'établissement public foncierDécret n° 68-376 du 26 avril 1968Art. 3 : Programme pluriannuel d'interventions de l'Etablissement public foncier de Normandie
→ Version 4 : Modification des modalités d'action de l'établissement public foncier
- Décret n° 68-376 du 26 avril 1968Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 16, Art. 17