Décret n°2021-829 du 28 juin 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948

Art. 4

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Report et réduction des augmentations de loyers

Résumé. Le décret reporte d'un an la mise en œuvre des changements de loyers et réduit fortement le taux maximal d'augmentation pour certains locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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