Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report et réduction des augmentations de loyers
Résumé. Le décret reporte d'un an la mise en œuvre des changements de loyers et réduit fortement le taux maximal d'augmentation pour certains locaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 4 : Augmentation limitée des loyers à partir de 2026
→ Version 25 : Report et réduction des augmentations maximales des loyers
→ Version 25 : Report et réduction des augmentations maximales des loyers
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 4