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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article du décret de 1948
Résumé. L'article 1 modifie des règles établies en 1948.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 4 → Version 25
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 4