Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report des changements de loyers et augmentation du taux maximal
Résumé. Les changements de loyers sont reportés à 2022 et le taux d'augmentation maximale passe à +2,48%.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 4 : Augmentation limitée des loyers à partir de 2026
→ Version 26 : Modification des dates et taux d'augmentation des loyers
→ Version 26 : Modification des dates et taux d'augmentation des loyers
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 4