Décret n°2022-1217 du 7 septembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948

Art. 4

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Report des changements de loyers et augmentation du taux maximal

Résumé. Les changements de loyers sont reportés à 2022 et le taux d'augmentation maximale passe à +2,48%.

A modifié les dispositions suivantes :

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