Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report et réduction des augmentations de loyer
Résumé. Les augmentations de loyer pour certains locaux commencent un an plus tard et sont moins élevées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948Art. 4 : Augmentation limitée des loyers à partir de 2026
→ Version 17 : Modification des règles d'augmentation des loyers
→ Version 17 : Modification des règles d'augmentation des loyers
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948Art. 4