Décret n°2013-863 du 26 septembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948

Art. 4

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Report et réduction des augmentations de loyer

Résumé. Les augmentations de loyer pour certains locaux commencent un an plus tard et sont moins élevées.

A modifié les dispositions suivantes :

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