DÉCRET n°2015-1149 du 15 septembre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la période de validité et du taux d'augmentation des loyers

Résumé. La période de validité des loyers modifiés est prolongée d'un an et le taux d'augmentation maximale des loyers est réduit à 0,15%.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance