Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la période de validité et du taux d'augmentation des loyers
Résumé. La période de validité des loyers modifiés est prolongée d'un an et le taux d'augmentation maximale des loyers est réduit à 0,15%.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 4 : Augmentation limitée des loyers à partir de 2026
→ Version 19 : Réduction du taux d'augmentation des loyers et prolongation de la période
→ Version 19 : Réduction du taux d'augmentation des loyers et prolongation de la période
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 4