Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'augmentation des loyers
Résumé. Le décret change la date de début et le taux d'augmentation des loyers pour certains types de logements.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 4 : Augmentation limitée des loyers à partir de 2026
→ Version 23 : Modification des dates et taux d'augmentation des loyers
→ Version 23 : Modification des dates et taux d'augmentation des loyers
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 4