Décret n°2019-968 du 17 septembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948

Art. 4

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Modification des règles d'augmentation des loyers

Résumé. Le décret change la date de début et le taux d'augmentation des loyers pour certains types de logements.

A modifié les dispositions suivantes :

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