Décret n°2012-1090 du 27 septembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du taux maximal d'augmentation des loyers

Résumé. Le taux maximal d'augmentation des loyers pour certaines catégories de locaux passe de 2% à 2,24%.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance