Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'augmentation des loyers
Résumé. Le décret modifie l'article 4 pour reporter la mise en application d'un an, réduire le taux maximal d'augmentation des loyers de 1,54% à 0,60%, et ajouter une virgule après 'susvisée'.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 4 : Augmentation limitée des loyers à partir de 2026
→ Version 18 : Réduction du taux d'augmentation des loyers et correction mineure
→ Version 18 : Réduction du taux d'augmentation des loyers et correction mineure
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 4