DÉCRET n°2014-1516 du 15 décembre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'augmentation des loyers

Résumé. Le décret modifie l'article 4 pour reporter la mise en application d'un an, réduire le taux maximal d'augmentation des loyers de 1,54% à 0,60%, et ajouter une virgule après 'susvisée'.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance