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Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948

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Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948

Article 3

Créé le 11 décembre 1948 · En vigueur depuis le 21 mars 1949

Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après, le prix annuel du mètre carré du logement de référence défini au premier alinéa de l'article 31 de la loi, d'une surface corrigée évaluée à 36 m² conformément aux énonciations figurant à l'annexe II ci-après, est fixé, à la date du 1er janvier 1949, à la somme de 1,60 F. Ce logement est considéré comme classé dans la troisième catégorie, sous-catégorie A.

En partant de cette donnée, les prix de base au 1er janvier 1949 du loyer mensuel des locaux d'habitation ou à usage professionnel sont fixés conformément au tableau ci-après, l'expression surface corrigée du local, arrondie au mètre carré inférieur, étant entendue au sens de l'article 11 du décret du 22 novembre 1948 susvisé.

Immeubles collectifs

CATEGORIE

POUR

CHACUN

des

10 premiers

mètres carrés

de surface

corrigée

POUR CHACUN

DES SUIVANTS

Jusqu'à Au-delà
1 37 200 m² : 21 18
2 A 30 150 m² : 18 15
2 B 25 100 m² : 16 13
2 C 22 70 m² : 14 11
3 A 19,40 50 m² : 11 9
3 B 18 40 m² : 9 7,50
4 15 35 m² : 7 6

Maisons individuelles

CATEGORIE

POUR

CHACUN

des

10 premiers

mètres carrés

de surface

corrigée

POUR CHACUN

DES SUIVANTS

Jusqu'à Au-delà
1 39 225 m² : 19 16
2 A 32 175 m² : 16 14
2 B 27 125 m² : 14 12
2 C 25 90 m² : 12 10
3 A 23,30 70 m² : 9,5 8
3 B 20 50 m² : 8 7
4 17 40 m² : 6 5

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 mars 1949

Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après, le prix annuel du mètre carré du logement de référence défini au premier alinéa de l'article 31 de la loi, d'une surface corrigée évaluée à 36 m² conformément aux énonciations figurant à l'annexe II ci-après, est fixé, à la date du 1er janvier 1949, à la somme de 1,60 F. Ce logement est considéré comme classé dans la troisième catégorie, sous-catégorie A.

En partant de cette donnée, les prix de base au…

Immeubles collectifs CATEGORIE POUR CHACUN des10 premiers mètres carrés de surface corrigée POUR CHACUN DES SUIVANTS Jusqu'à Au-delà

1 37 200 m²: 21

18 2A 30

150 m² : ⏺18⏺

⏺15⏺

2 B 25 100 m²: 16 13 2 C 22

70 m² : 14 11 3

⏺

⏺ A 19,⏺

⏺ 40 50 m²: 11 9 3 B

⏺18⏺

40 m² : 9 7,⏺

⏺

⏺

⏺ 50 4 15 35 m²

⏺ : 7 6

Maisons individuelles CATEGORIE POUR CHACUN des10 premiers mètres carrés de surface

⏺

⏺

⏺

⏺

⏺

⏺

⏺

⏺ corrigée POUR CHACUN DES SUIVANTS

Jusqu'à Au-delà 1

39 225 m²

⏺ : 19 16 2A 32 175 m²

⏺ : 16 14 2 B 27 125 m²

⏺ : 14 12 2 C 25 90 m²: ⏺

⏺12⏺

⏺10⏺

3 A 23,30 70 m²

⏺ : 9,5

8 3

⏺ B20 50 m² : 8 74⏺

17 40 m² : 6 5

En vigueur du samedi 11 décembre 1948 au dimanche 20 mars 1949

Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après, le prix annuel du mètre carré du logement de référence défini au premier alinéa de l'article 31 de la loi, d'une surface corrigée évaluée à 36 m2 conformément aux énonciations figurant à l'annexe II ci-après, est fixé, à la date du 1er janvier 1949, à la somme de 1,60 F. Ce logement est considéré comme classé dans la troisième catégorie, sous-catégorie A.

En partant de cette donnée, les prix de base au 1er janvier 1949 du loyer mensuel des locaux d'habitation ou à usage professionnel sont fixés conformément au tableau ci-après, l'expression surface corrigée du local, arrondie au mètre carré inférieur, étant entendue au sens de l'article 11 du décret du 22 novembre 1948 susvisé.

Immeubles collectifs (1) (montants en francs) :

Catégorie, et pour chacun des 10 premiers mètres carrés de surface corrigée :

I : 0,37.

II A : 0,30.

II B : 0,25.

II C : 0,22.

III A : 0,194.

III B : 0,18.

IV : 0,15.

Catégorie, et pour chacun des mètres carrés de surface corrigée suivants :

I : jusqu'à 200 m2 = 0,21.

II A : jusqu'à 150 m2 = 0,18.

II B : jusqu'à 100 m2 = 0,16.

II C : jusqu'à 70 m2 = 0,14.

III A : jusqu'à 50 m2 = 0,11.

III B : jusqu'à 40 m2 = 0,09.

IV : jusqu'à 35 m2 = 0,07.

Catégorie, et pour chacun des mètres carrés de surface corrigée suivants :

I : au-delà de 200 m2 = 0,18.

II A : au-delà de 150 m2 = 0,15.

II B : au-delà de 100 m2 = 0,13.

II C : au-delà de 70 m2 = 0,11.

III A : au-delà de 50 m2 = 0,09.

III B : au-delà de 40 m2 = 0,075.

IV : au-delà de 35 m2 = 0,06.

Maisons individuelles (2) (montants en francs) :

Catégorie, et pour chacun des 10 premiers mètres carrés de surface corrigée :

I : 0,39.

II A : 0,32.

II B : 0,27.

II C : 0,25.

III A : 0,233.

III B : 0,20.

IV : 0,17.

Catégorie, et pour chacun des mètres carrés de surface corrigée suivants :

I : jusqu'à 225 m2 = 0,19.

II A : jusqu'à 175 m2 = 0,16.

II B : jusqu'à 125 m2 = 0,14.

II C : jusqu'à 90 m2 = 0,12.

III A : jusqu'à 70 m2 = 0,095.

III B : jusqu'à 50 m2 = 0,08.

IV : jusqu'à 40 m2 = 0,06.

Catégorie, et pour chacun des mètres carrés de surface corrigée suivants :

I : au-delà de 225 m2 = 0,16.

II A : au-delà de 175 m2 = 0,14.

II B : au-delà de 125 m2 = 0,12.

II C : au-delà de 90 m2 = 0,10.

III A : au-delà de 70 m2 = 0,08.

III B : au-delà de 50 m2 = 0,07.

IV : au-delà de 40 m2 = 0,05.

(1) Prix de base au 1er janvier 1949 du loyer mensuel des locaux d'habitation ou à usage professionnel dans les immeubles collectifs de catégorie 1, catégorie 2 A, catégorie 2 B, catégorie 2 C, catégorie 3 A, catégorie 3 B et catégorie 4.

(2) Prix de base au 1er janvier 1949 du loyer mensuel des locaux d'habitation ou à usage professionnel pour les maisons individuelles de catégorie 1, catégorie 2 A, catégorie 2 B, catégorie 2 C, catégorie 3 A, catégorie 3 B et catégorie 4.