Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948

Article 3

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Article 3

Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après, le prix annuel du mètre carré du logement de référence défini au premier alinéa de l'article 31 de la loi, d'une surface corrigée évaluée à 36 m² conformément aux énonciations figurant à l'annexe II ci-après, est fixé, à la date du 1er janvier 1949, à la somme de 1,60 F. Ce logement est considéré comme classé dans la troisième catégorie, sous-catégorie A.

En partant de cette donnée, les prix de base au 1er janvier 1949 du loyer mensuel des locaux d'habitation ou à usage professionnel sont fixés conformément au tableau ci-après, l'expression surface corrigée du local, arrondie au mètre carré inférieur, étant entendue au sens de l'article 11 du décret du 22 novembre 1948 susvisé.

Immeubles collectifs

CATEGORIE

POUR

CHACUN

des

10 premiers

mètres carrés

de surface

corrigée

POUR CHACUN

DES SUIVANTS

Jusqu'à Au-delà
1 37 200 m² : 21 18
2 A 30 150 m² : 18 15
2 B 25 100 m² : 16 13
2 C 22 70 m² : 14 11
3 A 19,40 50 m² : 11 9
3 B 18 40 m² : 9 7,50
4 15 35 m² : 7 6

Maisons individuelles

CATEGORIE

POUR

CHACUN

des

10 premiers

mètres carrés

de surface

corrigée

POUR CHACUN

DES SUIVANTS

Jusqu'à Au-delà
1 39 225 m² : 19 16
2 A 32 175 m² : 16 14
2 B 27 125 m² : 14 12
2 C 25 90 m² : 12 10
3 A 23,30 70 m² : 9,5 8
3 B 20 50 m² : 8 7
4 17 40 m² : 6 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 décembre 1948 · Dernière version le 21 mars 1949

Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après, le prix annuel du mètre carré du logement de référence défini au premier alinéa de l'article 31 de la loi, d'une surface corrigée évaluée à 36 m² conformément aux énonciations figurant à l'annexe II ci-après, est fixé, à la date du 1er janvier 1949, à la somme de 1,60 F. Ce logement est considéré comme classé dans la troisième catégorie, sous-catégorie A.

En partant de cette donnée, les prix de base au 1er janvier 1949 du loyer mensuel des locaux d'habitation ou à usage professionnel sont fixés conformément au tableau ci-après, l'expression surface corrigée du local, arrondie au mètre carré inférieur, étant entendue au sens de l'article 11 du décret du 22 novembre 1948 susvisé.

Immeubles collectifs

CATEGORIE

POUR

CHACUN

des

10 premiers

mètres carrés

de surface

corrigée

POUR CHACUN

DES SUIVANTS

Jusqu'à Au-delà
1 37 200 m² : 21 18
2 A 30 150 m² : 18 15
2 B 25 100 m² : 16 13
2 C 22 70 m² : 14 11
3 A 19,40 50 m² : 11 9
3 B 18 40 m² : 9 7,50
4 15 35 m² : 7 6

Maisons individuelles

CATEGORIE

POUR

CHACUN

des

10 premiers

mètres carrés

de surface

corrigée

POUR CHACUN

DES SUIVANTS

Jusqu'à Au-delà
1 39 225 m² : 19 16
2 A 32 175 m² : 16 14
2 B 27 125 m² : 14 12
2 C 25 90 m² : 12 10
3 A 23,30 70 m² : 9,5 8
3 B 20 50 m² : 8 7
4 17 40 m² : 6 5

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 mars 1949

En vigueur du samedi 11 décembre 1948 au dimanche 20 mars 1949

Source : Légifrance