Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du texte d’un ancien décret
Résumé. Ce nouveau décret modifie la règle écrite dans le texte original datant de 1948.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 4 → Version 29
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 4