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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret du 10 décembre 1948
Résumé. Un décret récent change une règle ancienne
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 4 → Version 27
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 4