Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret du 10 décembre 1948
Résumé Un décret récent change une règle ancienne
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié