Décret n°2010-1097 du 20 septembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948

Art. 4

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Report et harmonisation des augmentations de loyer

Résumé. Les augmentations de loyer commencent maintenant en juillet 2010 et le taux d'augmentation est fixé à 2% partout en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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