Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report et harmonisation des augmentations de loyer
Résumé. Les augmentations de loyer commencent maintenant en juillet 2010 et le taux d'augmentation est fixé à 2% partout en France.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948Art. 4 : Augmentation limitée des loyers à partir de 2026
→ Version 14 : Modification des dates et taux d'augmentation des loyers
→ Version 14 : Modification des dates et taux d'augmentation des loyers
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948Art. 4