Décret n°2011-860 du 20 juillet 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948

Art. 4

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Report de la date de début des augmentations de loyer

Résumé. Le début des augmentations de loyer est repoussé d'un an, passant du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

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