Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date de début des augmentations de loyer
Résumé. Le début des augmentations de loyer est repoussé d'un an, passant du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2011.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948Art. 4 : Augmentation limitée des loyers à partir de 2026
→ Version 15 : Report de la date d'application des augmentations de loyer
→ Version 15 : Report de la date d'application des augmentations de loyer
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948Art. 4