Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020

relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics

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Création de primes pour les soignants et travailleurs sociaux

Résumé. Ce décret crée des primes pour les soignants et travailleurs sociaux dans divers établissements publics.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 septembre 2020 · Dernière version le 1 décembre 2022

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Complément de traitement pour les soignants dans les établissements sociaux

Résumé. Un complément de traitement est accordé aux soignants travaillant dans divers établissements sociaux et médico-sociaux.

Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires exerçant les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier de puériculture, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur kinésithérapeute, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico psychologique, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social au sein :

1° Des services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;

2° Des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du même I ainsi que des établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés au 12° de ce I, qui relèvent de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du même code (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) ;

3° Des établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) ;

4° Des établissements organisant un accueil de jour sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I ;

5° Des établissements mentionnés au III de l'article L. 313-12 du même code (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) percevant un forfait de soins mentionné au IV du même article ;

6° Des structures suivantes qui ne relèvent pas de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du même code (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) :

a) Des établissements et services à caractère expérimental accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap relevant du 12° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) ;

b) Des établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés au 7° du même I ;

c) Des établissements et services accueillant des personnes âgées mentionnés au III de l'article L. 313-12 du même code (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ;

7° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) non visés à l'article 1er (Création d'un complément de traitement pour les agents hospitaliers) et aux 1° à 6° du présent article.

Transféré2 décembre 2022

Créé le 21 septembre 2020 · Transféré le 2 décembre 2022

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Exclusions de bénéficiaires d'une prime dans la fonction publique

Résumé. Certaines personnes, comme les médecins ou les militaires spécifiques, ne bénéficient pas d'une prime supplémentaire pour leur travail dans des hôpitaux ou établissements publics.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
1° Aux personnes qui exercent la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien ;
2° Au corps d'officiers de carrière mentionné au 1° de l'article 1er (Organisation des praticiens des armées) du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées ;
3° Aux élèves du service de santé des armées mentionnés à l'article 1er (Statut des élèves officiers dans les écoles du service de santé des armées) du décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 (Modification du statut des élèves officiers dans les écoles de santé militaire) relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées ;
4° Aux agents relevant de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

Transféré2 décembre 2022

Créé le 21 septembre 2020 · Transféré le 2 décembre 2022

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Complément de traitement pour les agents des armées

Résumé. Un complément de traitement est versé aux fonctionnaires et militaires travaillant dans certains hôpitaux et établissements, calculé selon le temps passé.

Le complément de traitement indiciaire est versé mensuellement à terme échu. Il est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement, la solde de base ou le salaire.

Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le complément de traitement indiciaire est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.

Transféré2 décembre 2022Déplacé12 février 2022

Créé le 21 septembre 2020 · Transféré le 2 décembre 2022

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Complément de traitement pour les fonctionnaires dans les établissements pour personnes âgées

Résumé. Un complément de traitement est créé pour les fonctionnaires travaillant dans des établissements pour personnes âgées dépendantes gérés par des collectivités territoriales.

Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des établissements suivants créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements :
1° Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), y compris les professionnels exerçant au titre de l'accueil de jour sans hébergement ;
2° Etablissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du même I qui accueillent des personnes âgées dépendantes et qui relèvent de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du même code (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux).
Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au présent article. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.

Déplacé18 février 2021

En vigueur depuis le 21 septembre 2020 · Dernière version le 1 décembre 2022

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Création d'un complément de traitement pour les fonctionnaires hospitaliers

Résumé. Un complément de traitement est créé pour les fonctionnaires travaillant dans divers établissements de santé et sociaux.

Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein :
1° des établissements publics de santé ;
2° des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique (Groupements de coopération sanitaire : amélioration des services de santé) ;
3° des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée y compris les professionnels exerçant au titre de l'accueil de jour sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1).

4° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) rattachés à un établissement public de santé mentionné à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique (Création de services sociaux par les établissements de santé) ;
5° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) relevant d'un établissement public gérant un ou plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
6° Des groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique (Coopération entre établissements de santé) satisfaisant aux critères suivants :
a) Le groupement exerce, à titre principal, une activité en lien direct avec la prise en charge des patients ou des résidents ;
b) L'un au moins des établissements membres du groupement d'intérêt public est soit un établissement public de santé mentionné à l'article L. 6111-3 du même code (Création de services sociaux par les établissements de santé), soit un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné au 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
c) L'activité principale du groupement bénéficie majoritairement à un établissement public de santé ou à un établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
7° Des groupements de coopération sociale ou médico-sociale mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles (Coopération entre établissements sociaux et médico-sociaux) comprenant un ou plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
8° Des établissements à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) qui accueillent des personnes âgées et qui relèvent de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du même code (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux).

Fait le 19 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,

Brigitte Bourguignon

En vigueur depuis le jeudi 18 février 2021

Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020

Modifié parDécret n°2021-166 du 16 février 2021art. 2 : Modification d'un décret administratif

En vigueur du lundi 21 septembre 2020 au mercredi 17 février 2021

Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
Article 2
Article 4
Article 5
Chapitre Ier : Du complément de traitement indiciaire au sein des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire, des groupements d'intérêt public “ à vocation sanitaire ” et des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Article 3
Chapitre II : Du complément de traitement indiciaire dans les établissements et services de la fonction publique d'Etat
Article 1
Chapitre II : Du complément de traitement indiciaire au sein des hôpitaux des armées et l'Institution nationale des invalides
Chapitre III : Du complément de traitement indiciaire dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et certaines structures ou certains services créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements
Chapitre IV : Dispositions communes
Chapitre V : Dispositions finales
Annexes