Décret n°2026-828 du 28 août 2026

Article 1

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Article 1

Les volontaires dans les armées et les appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense (Contrat d'appelé du service national) bénéficient des primes, indemnités et accessoires de solde dans les mêmes conditions que les militaires à solde mensuelle, sous réserve de dispositions particulières prévues pour les volontaires militaires en service au sein de la gendarmerie nationale.
Toutefois, les dispositions des articles 7 et 7 ter du décret du 6 octobre 1950 susvisé (Indemnités d'installation pour les militaires en outre-mer), de l'article 7 du décret du 11 octobre 1951 susvisé et du décret du 25 avril 2022 susvisé (Aide à l'installation des militaires d'outre-mer mutés en France) ne sont applicables qu'aux volontaires dans les armées.

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En vigueur depuis le 30 août 2026

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Égalité des primes pour les volontaires et appelés

Résumé. Les volontaires et appelés du service national ont les mêmes avantages financiers que les militaires à solde mensuelle, sauf pour certains cas spécifiques.

Les volontaires dans les armées et les appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense (Contrat d'appelé du service national) bénéficient des primes, indemnités et accessoires de solde dans les mêmes conditions que les militaires à solde mensuelle, sous réserve de dispositions particulières prévues pour les volontaires militaires en service au sein de la gendarmerie nationale.
Toutefois, les dispositions des articles 7 et 7 ter du décret du 6 octobre 1950 susvisé (Indemnités d'installation pour les militaires en outre-mer), de l'article 7 du décret du 11 octobre 1951 susvisé et du décret du 25 avril 2022 susvisé (Aide à l'installation des militaires d'outre-mer mutés en France) ne sont applicables qu'aux volontaires dans les armées.

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