Décret n°78-729 du 28 juin 1978

Article 4

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Article 4

La solde spéciale.

Cette solde est fixée en valeur absolue et n'est pas soumise à retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les militaires qui la perçoivent sont entretenus gratuitement par l'Etat.

La solde spéciale est perçue, à des taux fixés par l'arrêté prévu à l'article 5, par :

- Les militaires appelés pour effectuer le service militaire actif au sens de l'article L. 70 du code du service national et ceux maintenus dans les conditions prévues aux articles L. 76 et L. 137 du même code ;

- Les volontaires stagiaires du service militaire adapté ;

- Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire ;

- Les élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire des armées ;

- Les élèves officiers des écoles du service de santé des armées en première et en deuxième années d'études universitaires ;

- Les élèves officiers de l'Ecole polytechnique ;

- Les élèves des lycées de la défense admis dans ces établissements au titre de l'aide au recrutement en application du 2° de l'article R. 425-2 du code de l'éducation.

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En vigueur depuis le 28 juin 1987 · Dernière version le 30 août 2026

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Solde spéciale des militaires

Résumé. Les militaires en service actif ou en formation reçoivent une solde spéciale qui n'est pas soumise à retenue pour la retraite et ils sont nourris gratuitement par l'État.

La solde spéciale.

Cette solde est fixée en valeur absolue et n'est pas soumise à retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les militaires qui la perçoivent sont entretenus gratuitement par l'Etat.

La solde spéciale est perçue, à des taux fixés par l'arrêté prévu à l'article 5, par :

- Les militaires appelés pour effectuer le service militaire actif au sens de l'article L. 70 du code du service national et ceux maintenus dans les conditions prévues aux articles L. 76 et L. 137 du même code ;

- Les volontaires stagiaires du service militaire adapté ;

- Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire ;

- Les élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire des armées ;

- Les élèves officiers des écoles du service de santé des armées en première et en deuxième années d'études universitaires ;

- Les élèves officiers de l'Ecole polytechnique ;

- Les élèves des lycées de la défense admis dans ces établissements au titre de l'aide au recrutement en application du 2° de l'article R. 425-2 du code de l'éducation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2026

Modifié parDécret n°2026-828 du 28 août 2026art. 4 : Restriction de la solde spéciale aux soldats de 2e classe

En résumé. La réforme précise les bénéficiaires de la solde spéciale, en ajoutant les volontaires stagiaires du service militaire volontaire et en clarifiant les conditions pour d'autres catégories comme les élèves des écoles militaires et de l'Ecole polytechnique.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au samedi 29 août 2026

Modifié parDécret n°2019-509 du 23 mai 2019art. 1 : Modification des règles concernant les lycées de la défense

En résumé. La modification clarifie la formulation de l'article et met à jour les références légales, notamment en remplaçant 'lycées militaires' par 'lycées de la défense' et en actualisant les articles du code de l'éducation.

En vigueur du dimanche 6 août 2000 au samedi 31 août 2019

En résumé. La solde spéciale des militaires est désormais fixée en valeur absolue sans retenue pour les pensions, et son attribution est clarifiée pour plusieurs catégories de bénéficiaires, notamment les élèves de l'École polytechnique et d'autres écoles du service de santé des armées.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au samedi 5 août 2000

En résumé. Ajout d'une nouvelle catégorie de bénéficiaires pour la solde spéciale : les stagiaires du service militaire adapté.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au jeudi 31 décembre 1998

En résumé. La solde spéciale est désormais également attribuée aux élèves de l'Ecole polytechnique pendant leur première année et aux élèves des écoles du service de santé des armées pendant leurs deux premières années d'études.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mercredi 31 décembre 1997

En résumé. La solde spéciale est désormais ouverte aux officiers et les références au service national ont été mises à jour pour le service militaire, supprimant les mentions spécifiques aux non-officiers.

En vigueur du dimanche 28 juin 1987 au vendredi 31 décembre 1993

Source : Légifrance