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Décret n°2013-874 du 27 septembre 2013

relatif à la prestation de serment des militaires de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du serment des militaires de la gendarmerie

Résumé. Ce décret modifie les règles du serment des gendarmes, en précisant qu'ils doivent promettre de suivre leurs supérieurs et d'utiliser la force uniquement pour maintenir l'ordre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?), 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire), 20-1 (Conditions pour les réservistes d'être agents de police judiciaire) et 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 130-7 (Serment des agents pour constater les infractions routières) ;

Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son article 2 (Missions et serment des officiers de gendarmerie) ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 1er (Rôle des sous-officiers de gendarmerie) ;

Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 septembre 2013 · Dernière version le 30 août 2026

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Prestation de serment des militaires de la gendarmerie

Résumé. Certains militaires, comme les gendarmes et les volontaires, doivent prêter serment selon un décret spécifique.

Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, les volontaires dans les armées et les appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense (Contrat d'appelé du service national) en service au sein de la gendarmerie nationale, et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale à l'exception de ceux qui relèvent des dispositions de l'article 20-1 du code de procédure pénale (Conditions pour les réservistes d'être agents de police judiciaire) prêtent serment dans les conditions fixées par le présent décret.

En vigueur depuis le 30 septembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Serment des militaires de la gendarmerie

Résumé. Les militaires de la gendarmerie prêtent serment devant un juge, sauf s'ils l'ont déjà fait en tant que sous-officiers.

Les militaires mentionnés à l'article 1er (Prestation de serment des militaires de la gendarmerie) prêtent serment, en audience publique, devant le président du tribunal judiciaire, ou devant le président du tribunal de première instance, dans le ressort duquel se trouve :
1° Le lieu d'implantation de leur école ou de leur centre d'instruction, durant leur formation ;
2° Leur lieu d'affectation.
Toutefois, les officiers de gendarmerie issus du corps des sous-officiers de gendarmerie ne renouvellent pas le serment déjà prêté en qualité de sous-officier.

En vigueur depuis le 30 septembre 2013

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Serment des officiers et sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Les gendarmes promettent de suivre leurs supérieurs et d'utiliser la force uniquement pour maintenir l'ordre et appliquer les lois.

Pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie, la formule du serment est la suivante :
« Je jure d'obéir à mes chefs en tout ce qui concerne le service auquel je suis appelé et, dans l'exercice de mes fonctions, de ne faire usage de la force qui m'est confiée que pour le maintien de l'ordre et l'exécution des lois. »

En vigueur depuis le 30 septembre 2013 · Dernière version le 30 août 2026

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Serment des militaires de la gendarmerie nationale

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale, y compris les volontaires et les appelés du service national, doivent prêter un serment promettant loyauté, respect des lois et usage légitime de la force.

Pour les volontaires dans les armées et les appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense (Contrat d'appelé du service national) en service au sein de la gendarmerie nationale, et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale à l'exception de ceux qui relèvent des dispositions de l'article 20-1 du code de procédure pénale (Conditions pour les réservistes d'être agents de police judiciaire), la formule du serment est la suivante :

"Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions, d'observer les devoirs et la réserve qu'elles m'imposent. Je me conformerai strictement aux ordres reçus dans le respect de la personne humaine et de la loi. Je promets de faire preuve de dévouement au bien public, de droiture, de dignité, de prudence et d'impartialité. Je m'engage à ne faire qu'un usage légitime de la force et des pouvoirs qui me sont confiés et à ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance lors de l'exercice de mes fonctions."

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Suppression des règles sur le serment des gendarmes

Résumé. Le décret supprime les règles sur le serment des officiers et sous-officiers de gendarmerie.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°76-993 du 2 novembre 1976Art. 1 : Serment des militaires de la réserve opérationnelleDécret n°76-993 du 2 novembre 1976Art. 2 : Serment des policiersDécret n°76-993 du 2 novembre 1976Art. 3 : Prestation de serment obligatoire pour les militaires de la réserve
- Décret n°76-993 du 2 novembre 1976
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7
- Décret n°2001-838 du 13 septembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°2009-481 du 28 avril 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 30 septembre 2013

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Application du décret sur le serment des gendarmes

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur d'appliquer ses règles, qui remplacent des textes anciens.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le lundi 30 septembre 2013

Décret n°2013-874 du 27 septembre 2013
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6