Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?)Art. 16Qui peut être officier de police judiciaire ?L'article liste les personnes qui peuvent être officiers de police judiciaire, comme les maires, certains membres de la gendarmerie et de la police nationale., 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire)Art. 20Rôle et missions des agents de police judiciaireLes agents de police judiciaire sont des militaires de la gendarmerie ou des fonctionnaires de la police nationale qui aident les officiers à constater les infractions et à recueillir des informations., 20-1 (Conditions pour les réservistes d'être agents de police judiciaire)Art. 20-1Conditions pour les réservistes d'être agents de police judiciaireLes réservistes de la police nationale et de la gendarmerie peuvent devenir agents de police judiciaire s'ils ont déjà eu cette qualité ou s'ils suivent une formation spécifique. et 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints)Art. 21Rôle des agents de police judiciaire adjointsLes agents de police judiciaire adjoints aident les officiers de police judiciaire en constatant des infractions et en recueillant des renseignements, sous certaines conditions. ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 130-7 (Serment des agents pour constater les infractions routières)Art. L.130-7Serment des agents pour constater les infractions routièresLes agents chargés de constater les infractions routières doivent prêter serment devant un juge, sauf s'ils le sont déjà. ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son article 2 (Missions et serment des officiers de gendarmerie)Art. 2Missions et serment des officiers de gendarmerieLes gendarmes ont des missions en matière de police et de sécurité, et ils doivent prêter serment quand ils rejoignent le corps. ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 1er (Rôle des sous-officiers de gendarmerie)Art. 1Rôle des sous-officiers de gendarmerieLes sous-officiers de gendarmerie aident les officiers, peuvent commander ou avoir des rôles spécialisés, et participent à la police judiciaire et administrative. ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires,
Décrète :