Décret n°78-729 du 28 juin 1978

Article 3

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Article 3

La solde des volontaires.-Cette solde comporte des montants fixés en valeur absolue et est soumise à retenue pour la pension au taux fixé à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les militaires qui la perçoivent sont entretenus gratuitement par l'Etat.

La solde des volontaires est perçue par les volontaires dans les armées et les appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense.

Les montants de la solde des volontaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Les montants de la solde des volontaires sont réévalués à proportion du pourcentage d'évolution de la valeur annuelle du traitement et de la solde afférents à l'indice 100 majoré, telle que fixée par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, à la date d'effet de chaque modification de celle-ci.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1985 · Dernière version le 30 août 2026

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Solde des volontaires dans l'armée

Résumé. Les volontaires dans l'armée reçoivent une solde fixée par arrêté et réévaluée régulièrement, avec une retenue pour la pension.

La solde des volontaires.-Cette solde comporte des montants fixés en valeur absolue et est soumise à retenue pour la pension au taux fixé à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les militaires qui la perçoivent sont entretenus gratuitement par l'Etat.

La solde des volontaires est perçue par les volontaires dans les armées et les appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense.

Les montants de la solde des volontaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Les montants de la solde des volontaires sont réévalués à proportion du pourcentage d'évolution de la valeur annuelle du traitement et de la solde afférents à l'indice 100 majoré, telle que fixée par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, à la date d'effet de chaque modification de celle-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2026

Modifié parDécret n°2026-828 du 28 août 2026art. 3 : Extension de la solde aux appelés du service national

En résumé. La référence aux volontaires dans les armées a été remplacée par une mention des volontaires et des appelés du service national, élargissant ainsi le champ d'application de l'article.

En vigueur du lundi 1 avril 2024 au samedi 29 août 2026

Modifié parDécret n°2024-293 du 29 mars 2024art. 2 : Réévaluation des soldes militaires

En résumé. La réévaluation annuelle de la solde des volontaires est désormais basée sur l'évolution du traitement et de la solde afférents à l'indice 100 majoré, plutôt que d'une date fixe.

En vigueur du jeudi 1 octobre 1998 au dimanche 31 mars 2024

En résumé. La réforme remplace les anciennes soldes spéciales par une nouvelle solde des volontaires, avec des modalités de calcul et d'avantages modifiés.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au mercredi 30 septembre 1998

En résumé. La suppression de la solde forfaitaire pour les militaires engagés pendant leur service actif légal.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 31 décembre 1997

En résumé. La modification clarifie les périodes pendant lesquelles les militaires engagés perçoivent la solde spéciale progressive et la solde forfaitaire.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mardi 31 décembre 1996

En résumé. La condition de durée minimale du contrat pour percevoir la solde forfaitaire a été supprimée.

En vigueur du vendredi 1 novembre 1985 au vendredi 31 décembre 1993

Source : Légifrance