Décret n°2013-874 du 27 septembre 2013

Article 4

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Article 4

Pour les volontaires dans les armées et les appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense (Contrat d'appelé du service national) en service au sein de la gendarmerie nationale, et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale à l'exception de ceux qui relèvent des dispositions de l'article 20-1 du code de procédure pénale (Conditions pour les réservistes d'être agents de police judiciaire), la formule du serment est la suivante :

"Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions, d'observer les devoirs et la réserve qu'elles m'imposent. Je me conformerai strictement aux ordres reçus dans le respect de la personne humaine et de la loi. Je promets de faire preuve de dévouement au bien public, de droiture, de dignité, de prudence et d'impartialité. Je m'engage à ne faire qu'un usage légitime de la force et des pouvoirs qui me sont confiés et à ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance lors de l'exercice de mes fonctions."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2013 · Dernière version le 30 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment des militaires de la gendarmerie nationale

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale, y compris les volontaires et les appelés du service national, doivent prêter un serment promettant loyauté, respect des lois et usage légitime de la force.

Pour les volontaires dans les armées et les appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense (Contrat d'appelé du service national) en service au sein de la gendarmerie nationale, et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale à l'exception de ceux qui relèvent des dispositions de l'article 20-1 du code de procédure pénale (Conditions pour les réservistes d'être agents de police judiciaire), la formule du serment est la suivante :

"Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions, d'observer les devoirs et la réserve qu'elles m'imposent. Je me conformerai strictement aux ordres reçus dans le respect de la personne humaine et de la loi. Je promets de faire preuve de dévouement au bien public, de droiture, de dignité, de prudence et d'impartialité. Je m'engage à ne faire qu'un usage légitime de la force et des pouvoirs qui me sont confiés et à ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance lors de l'exercice de mes fonctions."

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2026

Modifié parDécret n°2026-828 du 28 août 2026art. 9 : Modification du serment des volontaires et militaires de la gendarmerie nationale

En résumé. L'article étend le serment aux appelés du service national et ajuste la formulation pour inclure des précisions sur l'usage de la force et la confidentialité.

En vigueur du lundi 30 septembre 2013 au samedi 29 août 2026

Source : Légifrance