En vigueur depuis le 30 septembre 2013 · Dernière version le 30 août 2026
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Prestation de serment des militaires de la gendarmerie
Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, les volontaires dans les armées et les appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense (Contrat d'appelé du service national) en service au sein de la gendarmerie nationale, et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale à l'exception de ceux qui relèvent des dispositions de l'article 20-1 du code de procédure pénale (Conditions pour les réservistes d'être agents de police judiciaire) prêtent serment dans les conditions fixées par le présent décret.