En vigueur depuis le 30 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des articles 1 et 2 du décret
L'article 1er (Extension des conditions de port d'armes pour les policiers adjoints) du présent décret entre en vigueur à compter de la publication du dernier des arrêtés mentionnés aux articles R. 411-7 (Port d'armes par les policiers adjoints) et R. 411-7-1 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du présent décret, et au plus tard le 1er juin 2025.
L'article 2 (Extension des armes et équipements pour les policiers réservistes) du présent décret entre en vigueur à compter de la publication du dernier des arrêtés mentionnés aux articles R. 411-29 (Port d'armes par les policiers réservistes) et R. 411-29-1 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du présent décret, et au plus tard le 1er juin 2025.