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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu la convention sur la circulation routière, faite à Vienne le 8 novembre 1968 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 121-6, R. 311-1, R. 412-9, R. 412-23, R. 412-24, R. 413-1, R. 413-2 et R. 413-3 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 10 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Créé le 11 janvier 2025
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R121-6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R412-9
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R412-11-3
1 version
1 créé
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R412-23
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R412-24
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2021-993 du 28 juillet 2021Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
1 version
15 abrogés
2 cités
Créé le 11 janvier 2025
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 janvier 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le samedi 11 janvier 2025