Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-33 du 9 janvier 2025

relatif aux règles de la circulation en inter-files pour certains véhicules à deux ou trois roues motorisés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la route pour autoriser la circulation inter-files

Résumé. Le décret modifie le code de la route pour autoriser et encadrer la conduite entre les files sur certaines routes, sous conditions spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu la convention sur la circulation routière, faite à Vienne le 8 novembre 1968 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 121-6 (Responsabilité du propriétaire pour les infractions routières), R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules), R. 412-9 (Règles de positionnement sur la route), R. 412-23 (Règles de circulation sur les voies délimitées par des lignes discontinues), R. 412-24 (Règles de circulation sur les routes à plusieurs voies), R. 413-1 (Priorité aux limites de vitesse locales), R. 413-2 (Limites de vitesse hors agglomération) et R. 413-3 (Limites de vitesse en agglomération) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 10 décembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la route

Résumé. Le code de la route change selon les nouvelles règles des articles 2 à 6.

Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'une obligation pour la conduite inter-files) à 6 (Autorisation de la circulation entre les files sur certaines routes) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation pour la conduite inter-files

Résumé. Le titulaire de la carte grise doit désormais respecter une nouvelle règle concernant la conduite entre les voies parallèles sur les routes multitrafic.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une exemption à la règle de conduite près du bord droit

Résumé. Les conducteurs n'ont plus toujours besoin de rouler près du bord droit, car une nouvelle exception est ajoutée.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de circuler entre les files dans certaines conditions

Résumé. Certains véhicules peuvent désormais rouler entre les files sur les autoroutes et routes à deux chaussées en cas de circulation dense, sous conditions strictes.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des conducteurs spéciaux des règles de circulation

Résumé. Les conducteurs mentionnés à l'article R412-11-3 ne sont plus obligés de rouler à droite et de changer de voie uniquement pour dépasser ou traverser.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de la circulation entre les files sur certaines routes

Résumé. La circulation entre les files est désormais autorisée sur les routes à sens unique ou à plus de deux voies, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la circulation inter-files

Résumé. La circulation inter-files entre les véhicules sur les autoroutes et routes à deux chaussées est désormais interdite.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des ministres dans l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de la Justice et de l'Intérieur doivent faire en sorte que ce décret soit respecté et publié.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 11 janvier 2025

Décret n°2025-33 du 9 janvier 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8