Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu la convention sur la circulation routière, faite à Vienne le 8 novembre 1968 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 121-6 (Responsabilité du propriétaire pour les infractions routières)Art. R.121-6Responsabilité du propriétaire pour les infractions routièresLe propriétaire d'un véhicule est responsable des amendes pour diverses infractions routières, comme ne pas porter la ceinture ou utiliser le téléphone en conduisant., R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids., R. 412-9 (Règles de positionnement sur la route)Art. R.412-9Règles de positionnement sur la routeLes conducteurs doivent normalement rouler près du bord droit, sauf exceptions comme dans les ronds-points ou pour les cyclistes., R. 412-23 (Règles de circulation sur les voies délimitées par des lignes discontinues)Art. R.412-23Règles de circulation sur les voies délimitées par des lignes discontinuesSur les routes, il faut rouler à droite et ne changer de voie que pour dépasser ou traverser., R. 412-24 (Règles de circulation sur les routes à plusieurs voies)Art. R.412-24Règles de circulation sur les routes à plusieurs voiesSur les routes très fréquentées, il faut rester dans sa file sauf pour changer de direction ou circuler entre les files sous certaines conditions., R. 413-1 (Priorité aux limites de vitesse locales)Art. R.413-1Priorité aux limites de vitesse localesLes limites de vitesse fixées par les autorités locales sont prioritaires sur celles du code de la route si elles sont plus strictes., R. 413-2 (Limites de vitesse hors agglomération)Art. R.413-2Limites de vitesse hors agglomérationEn dehors des villes, les limites de vitesse sont de 130 km/h sur autoroutes, 110 km/h sur routes à deux chaussées séparées et 80 km/h sur les autres routes. et R. 413-3 (Limites de vitesse en agglomération)Art. R.413-3Limites de vitesse en agglomérationEn ville, la vitesse maximale est de 50 km/h, mais elle peut monter à 70 km/h sur certaines routes bien sécurisées. ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 10 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :