Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de la circulation inter-files
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2021-993 du 28 juillet 2021Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7