Décret n°2021-993 du 28 juillet 2021

Article 3

Créé le 31 juillet 2021

La circulation inter-files fait l'objet d'une signalisation. Les caractéristiques du panneau d'information correspondant sont définies par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 janvier 2025

Abrogé parDécret n°2025-33 du 9 janvier 2025art. 7

En vigueur du samedi 31 juillet 2021 au vendredi 10 janvier 2025