Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'article R412-11-3 du Code de la route
Résumé. Un nouveau texte a été ajouté au Code de la route.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la routeArt. R412-11-3 → Version 1
- Code de la route.Art. R412-11-3