Décret n°2025-33 du 9 janvier 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R412-11-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de circuler entre les files dans certaines conditions

Résumé. Certains véhicules peuvent désormais rouler entre les files sur les autoroutes et routes à deux chaussées en cas de circulation dense, sous conditions strictes.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance