Créé le 11 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charges des ministres dans l'exécution du décret
Résumé. Les ministres de la Justice et de l'Intérieur doivent faire en sorte que ce décret soit respecté et publié.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.