JORF n°0008 du 10 janvier 2025

Article 2

Article 2

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Nouvelle disposition sur la circulation en inter-files

Résumé On a mis une nouvelle règle sur le fait de rouler entre les files de voitures.

L'article R. 121-6 est complété par l'alinéa suivant :
« 17° La circulation en inter-files prévue à l'article R. 412-11-3. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 121-6 est complété par l'alinéa suivant :

« 17° La circulation en inter-files prévue à l'article R. 412-11-3. »