Article 1
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JORF n°0306 du 31 décembre 2025
Décret n°2025-1420 du 30 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de la ministre de l'action et des comptes publics et du ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 > > Art. 7 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 > > Art. 8 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 > > Art. 18 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 > > Art. 19 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 > > Art. 23 > >
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Article 7
1° à 5° A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 > > Art. 2, Art. 5, Art. 15, Art. 24, Art. 25 > >
6° L'article 26 est ainsi modifié :
a) Les mots : " au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 822-6 à L. 822-17 du code général de la fonction publique " ;
b) Les mots : " de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 " sont remplacés par les mots : " du code général de la fonction publique ".
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5 modifiés
Article 8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
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Article 9
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
David Amiel