Article 2
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au sixième et au septième alinéas, chaque occurrence du mot : « mois » est remplacée par les mots : « mois civil » ;
2° Après la première phrase du septième alinéa, est ajoutée la phrase suivante : « En cas de décès d'un enfant à charge, le supplément familial est versé jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit le décès de l'enfant. »
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