JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 4

Article 4

Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « de la cessation du service » sont remplacés par les mots : « où l'agent rejoint sa nouvelle résidence après la fin de son affectation, dans les conditions prévues au 3° de l'article 19 ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « de la cessation du service » sont remplacés par les mots : « où l'agent rejoint sa nouvelle résidence après la fin de son affectation, dans les conditions prévues au 3° de l'article 19 ».