Créé le 1 janvier 2026
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
Décret n°2025-1420 du 30 décembre 2025
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2026.