A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 67-290 du 28 mars 1967Art. 19 → Version 2
- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967Art. 19
Décret n°2025-1420 du 30 décembre 2025
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967
Art. 19