Les articles suivants sont ainsi modifiés :

1° A l'article 2 :

a) Au 1°, les mots : « au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 712-7 du code général de la fonction publique » ;

b) Au 2°, les mots : « au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « au sens des articles L. 712-8 à L. 712-11 du code général de la fonction publique ;

2° A l'article 5, les mots : « de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du code général de la fonction publique » ;

3° A l'article 15, les mots : « 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;

4° Au deuxième alinéa du 4° de l'article 24, les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, au 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour les fonctionnaires et les magistrats » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 822-2, L. 822-3, L. 822-21 à L. 822-25 du code général de la fonction publique » ;

5° L'article 25 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 34 (2e) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « L. 822-2 du code général de la fonction publique » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « 34 (2e) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « L. 822-3 du code général de la fonction publique » ;

6° L'article 26 est ainsi modifié :

a) Les mots : « au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 822-6 à L. 822-17 du code général de la fonction publique » ;

b) Les mots : « de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « du code général de la fonction publique ».