Décret n°2025-1420 du 30 décembre 2025

Article 7

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Article 7

1° à 5° A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967
Art. 2, Art. 5, Art. 15, Art. 24, Art. 25

6° L'article 26 est ainsi modifié :
a) Les mots : " au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 822-6 (Congés de longue maladie pour les fonctionnaires) à L. 822-17 (Conservation du congé de longue durée dans la fonction publique) du code général de la fonction publique " ;
b) Les mots : " de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 " sont remplacés par les mots : " du code général de la fonction publique ".

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Mise à jour des références légales pour les congés de maladie des fonctionnaires

Résumé. Le décret met à jour les références légales pour les congés de maladie des fonctionnaires, en remplaçant celles de la loi de 1984 par celles du code général de la fonction publique.

1° à 5° A modifié les dispositions suivantes :

6° L'article 26 est ainsi modifié :
a) Les mots : " au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 822-6 (Congés de longue maladie pour les fonctionnaires) à L. 822-17 (Conservation du congé de longue durée dans la fonction publique) du code général de la fonction publique " ;
b) Les mots : " de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 " sont remplacés par les mots : " du code général de la fonction publique ".

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

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