En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Mise à jour des références légales pour les congés de maladie des fonctionnaires
1° à 5° A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Mise à jour des références légalesDécret n° 67-290 du 28 mars 1967Art. 5 : Indemnité de résidence pour les agents à l'étranger
→ Version 4 : Mise à jour des références légalesDécret n° 67-290 du 28 mars 1967Art. 15 : Retenue sur salaire pour logement fourni aux agents à l'étranger
→ Version 4 : Modification des taux de retenue pour les agents en service à l'étranger
- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967Art. 2, Art. 5, Art. 15, Art. 24, Art. 25
6° L'article 26 est ainsi modifié :
a) Les mots : " au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 822-6 (Congés de longue maladie pour les fonctionnaires) à L. 822-17 (Conservation du congé de longue durée dans la fonction publique) du code général de la fonction publique " ;
b) Les mots : " de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 " sont remplacés par les mots : " du code général de la fonction publique ".