Décret n°2025-1420 du 30 décembre 2025

Article 1

Créé le 1 janvier 2026

Le décret du 28 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Le décret du 28 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.