A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 67-290 du 28 mars 1967Art. 23 → Version 4
- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967Art. 23
Décret n°2025-1420 du 30 décembre 2025
Article 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967
Art. 23