JORF n°0272 du 24 novembre 2023

Décret n°2023-1077 du 23 novembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 14 septembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'organisation judiciaire

Résumé Le code de l'organisation judiciaire est modifié selon les articles 2 à 5.

Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales

Résumé Un décret a créé un nouveau pôle pour gérer les cas de violences en famille.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Sous-section 1 : Regroupement des chambres et services en pôles, Sct. Sous-section 2 : Pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales, Art. R212-62-1, Art. R212-62-2 > >

1 version

4 créés

3 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'article R312-83-1 du Code de l'organisation judiciaire

Résumé Un nouvel article est ajouté au Code de l'organisation judiciaire.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R312-83-1 > >

1 version

1 créé

2 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'organisation judiciaire

Résumé Des articles du code de l'organisation judiciaire ont été modifiés pour mieux définir les rôles des tribunaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-37, Art. R212-40, Art. R312-42, Art. R312-47 > >

1 version

4 modifiés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles du Code de l'organisation judiciaire

Résumé Cet article modifie plusieurs règles du Code de l'organisation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R532-21, Art. R552-21, Art. R552-22-1, Art. R552-24, Art. R562-30, Art. R562-31-1, Art. R562-33 > >

1 version

7 modifiés

4 cités

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence le 1er janvier 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

1 version

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et application du décret

Résumé Ces ministres doivent faire en sorte que le décret soit publié et appliqué.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 novembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier