Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024

relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les assistants spécialisés et attachés de justice

Résumé. Ce décret organise les règles pour les assistants spécialisés et attachés de justice, notamment leurs diplômes, nominations et rôles dans les conciliations et médiations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 123-4 (Rôle des attachés de justice) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 127-1 (Médiation en l'absence d'accord des parties) et 129 (Modalités de la conciliation) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 49-20-1 (Règles pour les assistants spécialisés dans les crimes graves) ;

Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment ses articles 37, 59 (Dispositions transitoires pour les juristes assistants) et 60 (Dates d'entrée en vigueur des nouvelles lois) ;

Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 16 mai 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les assistants spécialisés dans les tribunaux

Résumé. Les assistants spécialisés dans les tribunaux doivent avoir un diplôme spécifique et suivent des règles strictes pour leur recrutement, leur travail et leur formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisésCode de l'organisation judiciaireArt. R123-39 : Conditions pour devenir assistant spécialisé
→ Version 2 : Suppression du serment et modification des conditions d'éligibilité
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés, Art. R123-39

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour les attachés de justice à signer des documents

Résumé. Le juge peut maintenant autoriser un attaché de justice à signer des documents lors de la conciliation ou de l'administration judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les assistants spécialisés

Résumé. Les règles de nomination et de fonctionnement des assistants spécialisés dans les affaires de crimes contre l'humanité et de guerre sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et transition des contrats de juriste assistant à attaché de justice

Résumé. À partir du 1er novembre 2024, les juristes assistants qui deviennent attachés de justice seront informés, et leurs services seront comptabilisés comme ceux d'un attaché de justice.

I. - A compter du 1er novembre 2024, l'administration notifie la modification de son contrat au juriste assistant qui a opté pour une nomination comme attaché de justice en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 59 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée (Dispositions transitoires pour les juristes assistants).
Le contrat du juriste assistant se poursuit en cette qualité jusqu'à la notification de cette modification. A compter de cette notification, le contrat se poursuit en qualité d'attaché de justice.
II. - Les services accomplis comme juriste assistant sont assimilés à des services accomplis comme attaché de justice.
III. - Lorsqu'un attaché de justice a bénéficié de la formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de juriste assistant, il est dispensé de la formation initiale prévue au premier alinéa de l'article R. 123-37 du code de l'organisation judiciaire (Formation des attachés de justice).

En vigueur depuis le 1 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licenciement du juriste assistant en cas de refus de modification de contrat

Résumé. Si un juriste assistant refuse de changer son contrat ou ne choisit rien dans le délai, il peut être licencié avec une indemnité.

I. - En cas de refus d'être nommé attaché de justice ou en l'absence de choix exprès dans le délai imparti par l'article 59 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée (Dispositions transitoires pour les juristes assistants), l'administration engage la procédure de licenciement prévue au présent article. Le contrat du juriste assistant se poursuit en cette qualité jusqu'à l'issue de la procédure de licenciement.
II. - A compter du 1er novembre 2024, l'agent est convoqué à un entretien préalable au licenciement selon les modalités définies aux trois premiers alinéas de l'article 47 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Procédure de licenciement pour les agents en CDI). Au cours de l'entretien préalable, l'administration indique à l'agent que le licenciement est justifié par son refus de la modification d'un élément substantiel de son contrat consécutive à la transformation de l'emploi ayant justifié son recrutement pour un besoin permanent.
Le juriste assistant ayant refusé la modification de son contrat est regardé comme ayant refusé une offre de reclassement.
A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, l'administration notifie à l'agent sa décision de licenciement par tout moyen permettant de lui conférer une date de réception certaine.
Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle le licenciement doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 46 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Durée du préavis pour les agents contractuels).
Les dispositions de l'article 49 du même décret (Protection contre le licenciement pour les agents en grossesse ou adoption) sont applicables.
III. - L'indemnité de licenciement prévue au titre XII du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) est versée à l'agent licencié.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références législatives

Résumé. Le décret met à jour les références aux textes applicables dans plusieurs articles des codes de l'organisation judiciaire, de procédure civile et pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l'article 37 de la loi du 20 novembre 2023 et du décret

Résumé. Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer le 1er novembre 2024.

Les dispositions de l'article 37 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée et le présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2024.

En vigueur depuis le 1 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret et le publier officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Guillaume Kasbarian

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2024

Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8