Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 123-4 (Rôle des attachés de justice)Art. L.123-4Rôle des attachés de justiceLes attachés de justice aident les magistrats dans leurs tâches, mais ne peuvent pas signer à leur place. ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 127-1 (Médiation en l'absence d'accord des parties)Art. 127-1Médiation en l'absence d'accord des partiesSi les parties ne sont pas d'accord, le juge peut les obliger à voir un médiateur. et 129 (Modalités de la conciliation)Art. 129Modalités de la conciliationLe juge décide quand et comment se fait la conciliation, et peut obliger les parties à parler à un conciliateur, ou demander à quelqu'un d'autre de le faire à sa place. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 49-20-1 (Règles pour les assistants spécialisés dans les crimes graves)Art. R.49-20-1Règles pour les assistants spécialisés dans les crimes gravesL'article précise que les règles pour nommer et faire fonctionner les assistants spécialisés dans les affaires de crimes contre l'humanité et de guerre sont les mêmes que celles pour d'autres assistants spécialisés. ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023))Réforme de la justice en France (2023)La loi de 2023 réforme la justice en créant des emplois, simplifiant les procédures pénales, modernisant les tribunaux et adaptant les règles pour les étrangers et les professionnels du droit. d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment ses articles 37, 59 (Dispositions transitoires pour les juristes assistants)Art. 59Dispositions transitoires pour les juristes assistantsLes juristes assistants en poste peuvent continuer à travailler avec un contrat à durée indéterminée ou changer de poste. et 60 (Dates d'entrée en vigueur des nouvelles lois)Art. 60Dates d'entrée en vigueur des nouvelles loisLa loi fixe les dates d'application de différentes mesures, comme le 30 septembre 2024 pour la plupart des articles, avec quelques exceptions jusqu'en 2025. ;
Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 16 mai 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :