Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024

Article 7

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Article 7

Les dispositions de l'article 37 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée et le présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2024.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2024

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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 37 de la loi du 20 novembre 2023 et du décret

Résumé. Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer le 1er novembre 2024.

Les dispositions de l'article 37 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée et le présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2024.

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