Créé le 1 novembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 37 de la loi du 20 novembre 2023 et du décret
Résumé. Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer le 1er novembre 2024.
Les dispositions de l'article 37 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée et le présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2024.