Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles dans le Code de procédure pénale
Résumé. Un nouveau texte est ajouté et un autre est changé dans la loi sur les procédures pénales.
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R50-29-1 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. R50-29-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : De la protection de l'identité de certaines personnes intervenant dans les procédures relatives aux actes de terrorisme
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : De la protection de l'identité de certaines personnes intervenant dans les procédures relatives aux actes de terrorisme
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