Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 312-68 ;

Vu l'article 45 de la loi du 20 avril 1810 relative à l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut de commissaire de justice, notamment ses articles 15 et 25 ;

Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment ses articles 6 et 29 ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment son chapitre III et l'article 94-4 ;

Vu le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment son article 79-11 ;

Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice, notamment ses articles 5 et 18 ;

Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 41 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 10 octobre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud