Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024
relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôles renforcés pour les professions judiciaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 312-68 (Inspection des juridictions par le premier président et le procureur général) ;
Vu l'article 45 de la loi du 20 avril 1810 relative à l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment ses articles 4 (Rôles et attributions de la chambre des notaires) et 5 (Rôle du conseil régional des notaires) ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) modifiée relative au statut de commissaire de justice, notamment ses articles 15 (Rôles et responsabilités de la chambre régionale des commissaires de justice) et 25 (Fusion des métiers d'huissier et de commissaire-priseur) ;
Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 (Règles de conduite et discipline des professionnels du droit) relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment ses articles 6 (Procédure disciplinaire et rappels à l'ordre pour les professionnels) et 29 (Compétences des autorités notariales en matière de réclamation et de discipline) ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment son chapitre III et l'article 94-4 ;
Vu le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment son article 79-11 ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 (Création d'une inspection générale de la justice) portant création de l'inspection générale de la justice, notamment ses articles 5 (Contrôles inopinés des greffiers par l'inspection générale de la justice) et 18 (Diffusion des rapports d'inspection) ;
Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 (Gestion des plaintes et sanctions pour les professionnels du droit) relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 41 (Dispositions concernant la prise en charge des dépens) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 10 octobre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud
En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2024