Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016

Article 5

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Article 5

L'inspection générale peut à la demande du garde des sceaux procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur l'ensemble de l'activité des greffiers des tribunaux de commerce conformément aux l'article 25 (Inspection des greffiers des tribunaux de commerce) du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 (Contrôles renforcés pour les professions judiciaires) relatif aux inspections des officiers publics et ministériels. Elle peut à cette fin demander le concours des inspecteurs mentionnés à l'article 6 (Organisation des inspections et agrément des inspecteurs) du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 (Contrôles renforcés pour les professions judiciaires) relatif aux inspections des officiers publics et ministériels ou leur avis technique sur la comptabilité du greffe.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Contrôles inopinés des greffiers par l'inspection générale

Résumé. L'inspection générale de la justice peut faire des contrôles surprises sur les greffiers des tribunaux de commerce, avec l'aide d'experts-comptables.

L'inspection générale peut à la demande du garde des sceaux procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur l'ensemble de l'activité des greffiers des tribunaux de commerce conformément aux l'article 25 (Inspection des greffiers des tribunaux de commerce) du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 (Contrôles renforcés pour les professions judiciaires) relatif aux inspections des officiers publics et ministériels. Elle peut à cette fin demander le concours des inspecteurs mentionnés à l'article 6 (Organisation des inspections et agrément des inspecteurs) du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 (Contrôles renforcés pour les professions judiciaires) relatif aux inspections des officiers publics et ministériels ou leur avis technique sur la comptabilité du greffe.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-906 du 10 octobre 2024art. 32 : Modification des contrôles des greffes et accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs

En résumé. L'article modifie les références légales pour les inspections des greffiers des tribunaux de commerce, en remplaçant les articles du code de commerce par un nouveau décret.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance