En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Contrôles inopinés des greffiers par l'inspection générale
L'inspection générale peut à la demande du garde des sceaux procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur l'ensemble de l'activité des greffiers des tribunaux de commerce conformément aux l'article 25 (Inspection des greffiers des tribunaux de commerce) du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 (Contrôles renforcés pour les professions judiciaires) relatif aux inspections des officiers publics et ministériels. Elle peut à cette fin demander le concours des inspecteurs mentionnés à l'article 6 (Organisation des inspections et agrément des inspecteurs) du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 (Contrôles renforcés pour les professions judiciaires) relatif aux inspections des officiers publics et ministériels ou leur avis technique sur la comptabilité du greffe.