Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les attributions dévolues par le présent décret aux chambres des notaires et aux conseils régionaux des notaires sont exercées, par les établissements d'utilité publique existant dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ;
2° Les mots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » ;
3° A l'article 7, les mots : « cour d'appel de leur lieu d'exercice ou de leur domicile » sont remplacés par les mots : « tribunal supérieur d'appel ».

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 > > Art. 15 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-1, Art. R743-2, Art. R743-3, Art. R743-4 > >

> - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 > > Sct. Chapitre III : Inspections des études d'huissier de justice, Art. 94-1, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 1er : Organisation, Art. 94-2, Art. 94-3, Art. 94-3-1, Art. 94-4, Art. 94-5, Art. 94-6, Art. 94-7, Art. 94-8, Art. 94-9, Sct. Paragraphe 2 : Modalités d'exécution, Art. 94-10, Art. 94-11, Art. 94-12, Art. 94-13, Art. 94-14, Art. 94-15, Art. 94-16, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux différentes catégories d'inspection, Sct. Paragraphe 1er : Des inspections annuelles, Art. 94-17, Art. 94-18, Art. 94-19, Art. 94-20, Art. 94-21, Sct. Paragraphe 2 : Des inspections occasionnelles, Art. 94-22, Art. 94-23, Art. 94-24, Art. 94-25, Art. 94-26, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. 95 > >

> - Décret n°74-737 du 12 août 1974 > > Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE I : Dispositions communes a toutes les inspections., Sct. Section 1 : Organisation., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 2 : Modalités d'exécution., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. CHAPITRE II : Dispositions particulières aux différentes catégories d'inspection., Sct. Section 1 : Des inspections annuelles., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Section 2 : Des inspections occasionnelles., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. CHAPITRE III : Dispositions diverses., Art. 30, Art. 31, Art. 31-1, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R561-57 > >

> - Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016 > > Art. 5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 1 : De l'inspection et de la discipline, Sct. Sous-section 1 : De l'inspection., Art. R743-1, Art. R743-2, Art. R743-3, Art. R743-4, Sct. Sous-section 2 : De la discipline., Sct. Paragraphe 1 : De l'enquête disciplinaire., Sct. Paragraphe 2 : De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce., Sct. Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement., Sct. Paragraphe 4 : De l'administration provisoire., Sct. Paragraphe 5 : De la suspension provisoire., Sct. Paragraphe 6 : Des voies de recours. > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-139-27 > >

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2025. Il s'applique aux inspections organisées ou ordonnées à compter de cette date.
Par dérogation au premier alinéa, et pour permettre sa mise en œuvre complète à compter de la date qu'il prévoit, les dispositions relatives à l'établissement des listes d'inspecteurs prévues à l'article 6 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.

Jusqu'au 30 juin 2026, les dispositions du présent décret sont applicables aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice qui ont conservé leur titre en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée.
S'agissant des commissaires de justice, jusqu'au 31 décembre 2025, lorsque l'inspection concerne une activité prévue au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 précitée, l'un des deux inspecteurs au moins doit avoir exercé, jusqu'au 30 juin 2022, la profession de commissaire-priseur judiciaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.