Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inspection de l'activité des greffiers des tribunaux de commerce
Résumé Le ministre de la justice peut demander des vérifications surprises sur le travail des greffiers des tribunaux de commerce, et les résultats sont transmis aux personnes concernées.
L'inspection générale de la justice peut, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur tout ou partie de l'activité du greffier ou sur une question particulière.
Les dispositions du chapitre III du titre Ier du présent décret lui sont applicables. Le rapport établi par l'inspection générale de la justice est transmis aux autorités et responsables concernés conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 5 décembre 2016 susvisé.
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