Section parente

Chapitre III

Contrôle des antécédents judiciaires

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Sous-section 1

Demande de l'attestation

R133-2

Code de l'action sociale et des familles

Section 2 : Attestation

Sous-section 1 : Demande de l'attestation

Sous-section 2 : Délivrance de l'attestation

Sous-section 3 : Contrôle de l'attestation

Sous-section 4 : Caducité de l'attestation