Section parente

Section 2

Attestation

Section suivante

Section 3

Procédure subsidiaire

R133-10 — R133-11

Code de l'action sociale et des familles

Sous-section 4 : Caducité de l'attestation

Article R133-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité de l'attestation de contrôle des antécédents judiciaires

Résumé L'attestation devient invalide si la personne est condamnée pour certaines infractions.

L'attestation devient caduque si la personne fait l'objet, après la délivrance de cette attestation, d'une des condamnations mentionnées au I de l'article L. 133-6 ou à l'article L. 421-3.

1 version

Article R133-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité de l'attestation et suspension d'activité

Résumé Si une attestation n'est plus valide ou non renouvelée, l'activité de la personne peut être suspendue.

Lorsque l'attestation est devenue caduque ou lorsque la personne concernée ne présente pas les nouvelles attestations prévues au second alinéa des articles R. 133-6 et R. 133-7, le responsable de l'établissement, service ou lieu de vie et d'accueil ou le président du conseil départemental pour les personnes mentionnées à l'article L. 421-3 peut suspendre l'activité de la personne concernée.

1 version