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Sous-section 4

Caducité de l'attestation

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Article R133-9

Caducité de l'attestation et suspension d'activité

Code de l'action sociale et des familles

Article R133-8

Article R133-8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité de l'attestation de contrôle des antécédents judiciaires

Résumé L'attestation devient invalide si la personne est condamnée pour certaines infractions.

L'attestation devient caduque si la personne fait l'objet, après la délivrance de cette attestation, d'une des condamnations mentionnées au I de l'article L. 133-6 ou à l'article L. 421-3.

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Version 1

L'attestation devient caduque si la personne fait l'objet, après la délivrance de cette attestation, d'une des condamnations mentionnées au I de l'article L. 133-6 ou à l'article L. 421-3.