Code de l'action sociale et des familles

Titre III : Procédures

Chapitre Ier : Admission

Chapitre II : Participation et récupération

Section 1 : Appréciation des revenus des postulants

Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées

Section 3 : Participation des familles

Section 4 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire

Section 5 : Recours en récupération

Section 6 : Hypothèque légale

Chapitre III : Contrôle des antécédents judiciaires

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Attestation

Section 3 : Procédure subsidiaire

Chapitre IV : Contentieux