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Sous-section 1

Demande de l'attestation

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Article R133-3

Délivrance de l'attestation de contrôle des antécédents judiciaires

Code de l'action sociale et des familles

Article R133-2

Article R133-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'attestation de contrôle des antécédents judiciaires

Résumé Les personnes concernées doivent demander une attestation de contrôle de leurs antécédents judiciaires via un système sécurisé.

Les personnes mentionnées à l'article R. 133-1 demandent la délivrance de l'attestation mentionnée au II de l'article L. 133-6 au moyen d'un système d'information sécurisé défini par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation nationale, de l'intérieur et des collectivités territoriales.

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Version 1

Les personnes mentionnées à l'article R. 133-1 demandent la délivrance de l'attestation mentionnée au II de l'article L. 133-6 au moyen d'un système d'information sécurisé défini par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation nationale, de l'intérieur et des collectivités territoriales.